Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location r\u00e9giront seules tous les contrats de location conclus entre notre soci\u00e9t\u00e9 et ses clients, sauf stipulation contraire accept\u00e9e pr\u00e9alablement par \u00e9crit par notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Toute commande implique l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions qui pr\u00e9valent sur tout autre document ou conditions d\u2019achat \u00e9manant du client, <\/strong>quels qu\u2019en soient les termes. En cons\u00e9quence, toute clause figurant sur les contrats, documents ou correspondances du client, qui ferait obstacle \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes, serait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et sans effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En passant commande, le client est cens\u00e9 avoir pris connaissance et accept\u00e9 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Sans leur acceptation expresse ou tacite notre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas contract\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1- FORMATION DE LA LOCATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat de location est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9ception par fax ou courrier ou courriel de la commande, sauf avertissement, par notre soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019honorer ladite commande ou de l\u2019exigence du paiement complet du prix avant livraison tel qu\u2019il est dit ci-apr\u00e8s. Dans ce dernier cas, le contrat de location ne sera form\u00e9 qu\u2019au jour de l\u2019encaissement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de la location par notre soci\u00e9t\u00e9. Le contrat est r\u00e9gi par les conditions commerciales en vigueur \u00e0 la date de la commande. Les prix port\u00e9s sur nos documents s\u2019entendent hors taxes, T.V.A. en sus, nets et sans escompte, hors co\u00fbt d\u2019emballage et du transport. Le prix pay\u00e9 par le client est le prix indiqu\u00e9 sur nos documents en vigueur au moment de la passation de commande pour une livraison dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n 2- RESPONSABILITE DU LOCATAIRE ET ASSURANCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le mat\u00e9riel lou\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 LocBtoB SAS, il doit \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux indications du constructeur (r\u00e9glages, \u00e9talonnage, v\u00e9rification) et ne peut \u00eatre pr\u00eat\u00e9 ou sous-lou\u00e9. Le mat\u00e9riel de location fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le rigoureux syst\u00e9matique par notre service technique, toutefois le locataire est tenu dans son propre int\u00e9r\u00eat de s\u2019assurer des r\u00e9glages de l\u2019appareil, notamment apr\u00e8s chaque utilisation. LocBtoB propose syst\u00e9matiquement une assurance dans ses contrats de location de 4%, portant sur le Vol et le Bris du mat\u00e9riel lou\u00e9, ainsi que sur les risques li\u00e9s \u00e0 son transport (dans le cadre des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance, disponibles sur simple demande).Si le client souscrit \u00e0 l\u2019assurance propos\u00e9e, LocBtoB demandera uniquement un d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e9quivalent \u00e0 la franchise (indiqu\u00e9e dans le contrat de location). LocBtoB se r\u00e9serve toutefois le droit de demander un d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e9quivalent \u00e0 50% de la valeur du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n Si le client refuse l\u2019assurance propos\u00e9e, LocBtoB demandera obligatoirement, pr\u00e9alablement \u00e0 la location, une attestation d\u2019assurance de l\u2019assureur choisi par le locataire, portant sur les m\u00eames garanties et sur la valeur \u00e0 neuf du mat\u00e9riel. LocBtoB demandera \u00e9galement dans tous les cas <\/em>un d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e9quivalent \u00e0 50 % * idem <\/em>de la valeur du mat\u00e9riel lou\u00e9. LocBtoB se r\u00e9serve le droit de refuser la location si l\u2019assurance pr\u00e9sent\u00e9e par le locataire ne lui parait pas suffisamment s\u00e9curisante, et si le locataire refuse de la remplacer par l\u2019assurance LocBtoB.<\/em><\/p>\n\n\n\n En cas de restitution incompl\u00e8te du mat\u00e9riel, les \u00e9l\u00e9ments manquants seront factur\u00e9s en location jusqu\u2019\u00e0 leur retour, puis consid\u00e9r\u00e9s comme acquis par le client, et donc factur\u00e9s au tarif en vigueur, en cas de non-restitution apr\u00e8s un d\u00e9lai de 2 mois. Le locataire est seul responsable, du d\u00e9but \u00e0 la fin de la location, de tout dommage caus\u00e9 directement ou indirectement, soit \u00e0 lui-m\u00eame, soit \u00e0 des tiers, par le mat\u00e9riel lou\u00e9 ou par son utilisation, m\u00eame si le dommage est d\u00fb \u00e0 un vice de construction ou de montage.<\/p>\n\n\n\n Le locataire reconnait \u00e9galement qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des r\u00e9glages et v\u00e9rifications n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du mat\u00e9riel, la soci\u00e9t\u00e9 LocBtoB SAS ne pourra donc en aucun cas \u00eatre tenu responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs dans les travaux r\u00e9alis\u00e9s avec le mat\u00e9riel lou\u00e9. Pour les \u00e9quipements de mesures l\u2019ensemble des \u00e9quipements sont \u00e9talonn\u00e9s chaque ann\u00e9e avec un certificats d\u2019\u00e9talonnage. Tout erreur de mesures ou de r\u00e9glage doit \u00eatre signal\u00e9 dans les 24 heures qui suis le contr\u00f4le en l\u2019absence de contestation, LocBtoB ne pourra donc en aucun cas \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles mauvaises mesures.<\/p>\n\n\n\n A ces titres, le locataire sera tenu de s\u2019assurer contre les cons\u00e9quences de sa responsabilit\u00e9, afin que sa compagnie d\u2019assurance renonce \u00e0 tout recours contre notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3- LIVRAISON \u2013 TRANSFERT DES RISQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n A dater de la sortie de notre soci\u00e9t\u00e9, les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire \u00e0 qui il appartient de faire toutes r\u00e9serves au transporteur d\u00e8s la livraison. Notre responsabilit\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre mise en cause, pour fait, en cours de transport, de destruction,avaries, pertes ou vols. (Je pense que l\u2019on peut annuler ce type de remarque parce que l\u2019assurance et prise en compte dans l\u2019assurance de notre mat\u00e9riel sauf pour le retour du mat\u00e9riel qui est de la responsabilit\u00e9 du Client.) Il appartient au client de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et de formuler les r\u00e9serves d\u2019usage aupr\u00e8s du transporteur pour toute anomalie. Les r\u00e9serves \u00e9ventuelles devront \u00eatre notifi\u00e9es au transporteur dans un d\u00e9lai maximum d\u2019une semaine par \u00e9crit ou t\u00e9l\u00e9phone. En cas de livraison de produits non conformes aux sp\u00e9cifications de la commande, notre responsabilit\u00e9 est strictement limit\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de remplacer lesdites marchandises non conformes \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Les commandes pass\u00e9es sont livrables suivant nos disponibilit\u00e9s de mat\u00e9riels. Les d\u00e9lais ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9lais d\u00e9pass\u00e9s ou d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n 4- DUREE DE LOCATION ET FACTURATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n La location est consentie pour une dur\u00e9e d\u00e9finie dans le contrat de location et ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une journ\u00e9e. Celle-ci ne peut \u00eatre prolong\u00e9e sans l\u2019accord de notre soci\u00e9t\u00e9. Une demande de prolongation devra \u00eatre adress\u00e9e par fax au moins 48 heures avant l\u2019expiration du contrat de location. Les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s sont exclus de la location.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9part de la facturation se fera :<\/p>\n\n\n\n – soit le jour m\u00eame si le locataire enl\u00e8ve le mat\u00e9riel chez LocBtoB avant 12 heures<\/p>\n\n\n\n – soit le lendemain si le mat\u00e9riel est exp\u00e9di\u00e9 par transport express<\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat de la facturation se fera :<\/p>\n\n\n\n – soit la veille si le mat\u00e9riel est restitu\u00e9 avant 10 heures<\/p>\n\n\n\n – soit le jour de la r\u00e9ception si le mat\u00e9riel est exp\u00e9di\u00e9 par transport express.<\/p>\n\n\n\n En cas de p\u00e9riode de location sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois, la facturation sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 chaque fin de mois de location.<\/p>\n\n\n\n 5- MODALITES DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf d\u00e9rogation expresse, les paiements sont faits au lieu de notre Si\u00e8ge Social nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions de d\u00e9lai stipul\u00e9es dans nos offres, confirmations de commande ou factures. Seuls sont lib\u00e9ratoires, les r\u00e8glements effectu\u00e9s par ch\u00e8ques, virements, mandats administratifs, lettres de change ou billets \u00e0 ordre, libell\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Sauf convention ou offre particuli\u00e8re de notre part, les d\u00e9lais de paiement sont \u00e0 r\u00e9ception de facture. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger le paiement comptant ou une garantie financi\u00e8re au moment de la passation de la commande, si elle juge que la situation financi\u00e8re du client semble l\u2019exiger (retards ou non-paiement des pr\u00e9c\u00e9dentes factures, renseignements financiers non satisfaisants\u2026)<\/p>\n\n\n\n ou encore s\u2019il s\u2019agit d\u2019un client nouveau. Tout retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure, d\u00e8s le premier jour de retard, et jusqu\u2019au complet paiement, une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 une fois et demi le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la Banque de France au jour de l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes en cause. Ces int\u00e9r\u00eats courront du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au paiement effectif du prix. De convention expresse, le d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance de sa dette rendra exigible de plein droit, si bon semble \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, l\u2019ensemble des factures \u00e9mises et non r\u00e9gl\u00e9es quels que soient le mode de paiement et les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues. De plus le d\u00e9faut de paiement entra\u00eenera une intervention contentieuse et l\u2019exigibilit\u00e9 \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et de clause p\u00e9nale, d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15% des sommes dues \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue. Ce d\u00e9faut de paiement entra\u00eenera la suspension imm\u00e9diate de toute livraison nouvelle ou ancienne restant encore \u00e0 livrer.<\/p>\n\n\n\n 6- CLAUSE RESOLUTOIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019inex\u00e9cution par le client de l\u2019une quelconque de ses obligations, les commandes en cours seront r\u00e9solues de plein droit et sans formalit\u00e9 par simple envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec AR rappelant la pr\u00e9sente clause. Les acomptes \u00e9ventuellement encaiss\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9 lui resteront d\u00e9finitivement acquis \u00e0 titre de premiers dommages-int\u00e9r\u00eats par compensation expresse.<\/p>\n\n\n\n 7- ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute contestation relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019interpr\u00e9tation de nos conditions de location sont de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce du Havre, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location r\u00e9giront seules tous les contrats de location conclus entre notre soci\u00e9t\u00e9 et ses clients, sauf stipulation contraire accept\u00e9e pr\u00e9alablement par \u00e9crit par notre soci\u00e9t\u00e9. 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