Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de location conclus entre notre société et ses clients, sauf stipulation contraire acceptée préalablement par écrit par notre société.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document ou conditions d’achat émanant du client, quels qu’en soient les termes. En conséquence, toute clause figurant sur les contrats, documents ou correspondances du client, qui ferait obstacle à l’application des présentes, serait considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société.

En passant commande, le client est censé avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales de vente. Sans leur acceptation expresse ou tacite notre société n’aurait pas contracté.

1- FORMATION DE LA LOCATION

Le contrat de location est réalisé après la réception par fax ou courrier ou courriel de la commande, sauf avertissement, par notre société de l’impossibilité d’honorer ladite commande ou de l’exigence du paiement complet du prix avant livraison tel qu’il est dit ci-après. Dans ce dernier cas, le contrat de location ne sera formé qu’au jour de l’encaissement de l’intégralité du prix de la location par notre société. Le contrat est régi par les conditions commerciales en vigueur à la date de la commande. Les prix portés sur nos documents s’entendent hors taxes, T.V.A. en sus, nets et sans escompte, hors coût d’emballage et du transport. Le prix payé par le client est le prix indiqué sur nos documents en vigueur au moment de la passation de commande pour une livraison dans un délai raisonnable.

2- RESPONSABILITE DU LOCATAIRE ET ASSURANCE

Le matériel loué est la propriété de la société LocBtoB SAS, il doit être utilisé conformément aux indications du constructeur (réglages, étalonnage, vérification) et ne peut être prêté ou sous-loué. Le matériel de location fait l’objet d’un contrôle rigoureux systématique par notre service technique, toutefois le locataire est tenu dans son propre intérêt de s’assurer des réglages de l’appareil, notamment après chaque utilisation. LocBtoB propose systématiquement une assurance dans ses contrats de location de 4%, portant sur le Vol et le Bris du matériel loué, ainsi que sur les risques liés à son transport (dans le cadre des conditions générales d’assurance, disponibles sur simple demande).Si le client souscrit à l’assurance proposée, LocBtoB demandera uniquement un dépôt de garantie équivalent à la franchise (indiquée dans le contrat de location). LocBtoB se réserve toutefois le droit de demander un dépôt de garantie équivalent à 50% de la valeur du matériel.

Si le client refuse l’assurance proposée, LocBtoB demandera obligatoirement, préalablement à la location, une attestation d’assurance de l’assureur choisi par le locataire, portant sur les mêmes garanties et sur la valeur à neuf du matériel. LocBtoB demandera également dans tous les cas un dépôt de garantie équivalent à 50 % * idem de la valeur du matériel loué. LocBtoB se réserve le droit de refuser la location si l’assurance présentée par le locataire ne lui parait pas suffisamment sécurisante, et si le locataire refuse de la remplacer par l’assurance LocBtoB.

En cas de restitution incomplète du matériel, les éléments manquants seront facturés en location jusqu’à leur retour, puis considérés comme acquis par le client, et donc facturés au tarif en vigueur, en cas de non-restitution après un délai de 2 mois. Le locataire est seul responsable, du début à la fin de la location, de tout dommage causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à des tiers, par le matériel loué ou par son utilisation, même si le dommage est dû à un vice de construction ou de montage.

Le locataire reconnait également qu’il a été informé des réglages et vérifications nécessaires au bon fonctionnement du matériel, la société LocBtoB SAS ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les travaux réalisés avec le matériel loué. Pour les équipements de mesures l’ensemble des équipements sont étalonnés chaque année avec un certificats d’étalonnage. Tout erreur de mesures ou de réglage doit être signalé dans les 24 heures qui suis le contrôle en l’absence de contestation, LocBtoB ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des éventuelles mauvaises mesures.

A ces titres, le locataire sera tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité, afin que sa compagnie d’assurance renonce à tout recours contre notre société.

3- LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

A dater de la sortie de notre société, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la livraison. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause, pour fait, en cours de transport, de destruction,avaries, pertes ou vols. (Je pense que l’on peut annuler ce type de remarque parce que l’assurance et prise en compte dans l’assurance de notre matériel sauf pour le retour du matériel qui est de la responsabilité du Client.) Il appartient au client de vérifier l’état du colis à l’arrivée et de formuler les réserves d’usage auprès du transporteur pour toute anomalie. Les réserves éventuelles devront être notifiées au transporteur dans un délai maximum d’une semaine par écrit ou téléphone. En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer lesdites marchandises non conformes à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les commandes passées sont livrables suivant nos disponibilités de matériels. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais déclinons toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement.

4- DUREE DE LOCATION ET FACTURATION

La location est consentie pour une durée définie dans le contrat de location et ne pourra être inférieure à une journée. Celle-ci ne peut être prolongée sans l’accord de notre société. Une demande de prolongation devra être adressée par fax au moins 48 heures avant l’expiration du contrat de location. Les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus de la location.

Le départ de la facturation se fera :

– soit le jour même si le locataire enlève le matériel chez LocBtoB avant 12 heures

– soit le lendemain si le matériel est expédié par transport express

L’arrêt de la facturation se fera :

– soit la veille si le matériel est restitué avant 10 heures

– soit le jour de la réception si le matériel est expédié par transport express.

En cas de période de location supérieure à 1 mois, la facturation sera réalisée à chaque fin de mois de location.

5- MODALITES DE PAIEMENT

Sauf dérogation expresse, les paiements sont faits au lieu de notre Siège Social nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions de délai stipulées dans nos offres, confirmations de commande ou factures. Seuls sont libératoires, les règlements effectués par chèques, virements, mandats administratifs, lettres de change ou billets à ordre, libellés au nom de la société. Sauf convention ou offre particulière de notre part, les délais de paiement sont à réception de facture. Par dérogation à ce qui précède, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou une garantie financière au moment de la passation de la commande, si elle juge que la situation financière du client semble l’exiger (retards ou non-paiement des précédentes factures, renseignements financiers non satisfaisants…)

ou encore s’il s’agit d’un client nouveau. Tout retard de paiement à l’échéance entraîne, après mise en demeure, dès le premier jour de retard, et jusqu’au complet paiement, une pénalité égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la Banque de France au jour de l’exigibilité des sommes en cause. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif du prix. De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance de sa dette rendra exigible de plein droit, si bon semble à notre société, l’ensemble des factures émises et non réglées quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues. De plus le défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse et l’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues à compter de la date d’échéance initialement prévue. Ce défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle ou ancienne restant encore à livrer.

6- CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, les commandes en cours seront résolues de plein droit et sans formalité par simple envoi d’une lettre recommandée avec AR rappelant la présente clause. Les acomptes éventuellement encaissés par notre société lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages-intérêts par compensation expresse.

7- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l’exécution et l’interprétation de nos conditions de location sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Havre, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.